Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 – Informations légales

ADOPARK
• Forme juridique : SAS Aziopark / Nom Commercial : ADOPARK
• Siège social : 10 rue Jean Monnet 68870 Bartenheim
• SIRET : 889 195 368 00028 – RCS Mulhouse
• Capital social : 2 000€
• N° TVA intracommunautaire : FR77889195368

Contact
📞+33 3 67 76 96 43
📧contact@adopark.fr
🌐www.adopark.fr

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) régissent toutes les réservations de stationnement effectuées auprès d’ADOPARK, via le site www.adopark.fr ou par téléphone.
Elles s’appliquent à tout client particulier et impliquent son acceptation pleine et entière au moment de la réservation.

A savoir la réservation de places de stationnement intérieur ou extérieures, le service navette est offert a toutes commande mais pas obligatoire, le stationnement seul est possible le transfert ne pourra être utiliser pour un transfert autre que l’aéroport.
Possibilité de contacter un prestataire local (taxi) pour d’autre destination.

Toutes options souscrites est soumis au CGV, souscris sur le site internet ou sur place.

En cas de contradiction entre les présentes CGV/CGU et tout autre document, les CGV/CGU prévaudront.

Article 2 – Réservation

1. La réservation s’effectue en ligne sur www.adopark.fr.
2. Une fois la réservation validée, le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles (dates, horaires, type de parking, tarif).
3. La réservation n’est considérée comme ferme qu’après validation du paiement.
4. ADOPARK se réserve le droit d’annuler toute réservation en cas de non-respect des présentes conditions.

Article 3 – Prix et paiement

1. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
2. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la réservation.
3. Le paiement est exigible immédiatement lors de la réservation, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Payplug, conforme aux normes PCI-DSS. Annulation et modification possible (voir article 8)
4. Aucune donnée bancaire n’est conservée par ADOPARK.

Article 4 – Validité des offres

1. Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le site.
2. En cas d’offre à durée limitée, sa validité sera précisée dans les conditions associées.

Article 5 – Obligations du client

1. Le client s’engage à régler le prix convenu et à fournir des informations exactes lors de la réservation. Paiement exigible à la date de commande.
2. Le véhicule doit être garé sur l’emplacement indiqué par ADOPARK.
3. Selon l’organisation, ADOPARK peut demander la remise des clés.
4. Le transfert en navette inclut jusqu’à 4 passagers maximum par véhicule. Au-delà, un accord préalable est nécessaire.
5. Le client est responsable de la justesse du nombre de passagers déclarés. En cas d’erreur entraînant un retard ou un vol manqué, ADOPARK ne saurait être tenue responsable.
6. ADOPARK met tout en œuvre pour assurer la ponctualité des transferts, sans toutefois pouvoir garantir l’absence de retards dus à des facteurs externes (trafic, conditions météo, etc.).

Article 6 – Stationnement en parking intérieur

1. Le véhicule est stationné exclusivement à l’intérieur du bâtiment sécurisé.
2. ADOPARK peut, selon l’activité vous demandez de remettre vos clés pour des raisons d’organisation.
3. ADOPARK peut déplacer le véhicule uniquement à l’intérieur de ses locaux pour des raisons d’organisation ou de sécurité.
4. Ces déplacements sont couverts par l’assurance professionnelle d’AZIOPARK. (Contrat Garage souscrit Generali)
5. Le client doit s’assurer que son véhicule est en bon état de fonctionnement (moteur, freins, batterie, etc.) lors du dépôt.
6. En option, un état des lieux du véhicule peut être réalisé pour 10 €.
– Il consiste en une inspection visuelle au dépôt et à la restitution.
– Sans cette option, le client reconnaît qu’aucun constat contradictoire ne sera établi.

Article 7 – Options et services complémentaires

1. Toute option ou service complémentaire souscrit sur le site internet ou directement sur place nécessite la remise des clés du véhicule par le client. La garde des clés est incluse dans le tarif des options choisies.

2. La liste des options et services disponibles est consultable sur le site internet www.adopark.fr.
3. Les prestations réalisées dans le cadre des options sont couvertes par l’assurance professionnelle d’ADOPARK.
4. Tout déplacement du véhicule nécessaire à la réalisation d’une option est effectué par du personnel habilité et formé. Ces opérations sont encadrées par des procédures internes incluant notamment un état des lieux du véhicule.
5. Toute réclamation relative à la réalisation d’une option ou à l’état du véhicule doit être signalée au moment de la restitution du véhicule et avant la sortie du parking.
Toute réclamation formulée après la sortie du véhicule du parking ne pourra être prise en compte.

Article 8 – Responsabilité

1. ADOPARK n’est pas responsable des vols des objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule.
2. Les dommages mineurs (micro-rayures, petits impacts, pannes mécaniques) ne peuvent engager sa responsabilité sauf preuve d’une faute directe.
3. ADOPARK ne peut être tenue responsable des retards causés par la circulation, les conditions météo ou tout événement extérieur indépendant de sa volonté.
4. La responsabilité d’ADOPARK ne peut être engagée qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations contractuelles ou de faute avérée.
5. ADOPARK décline toute responsabilité en cas de décharge de batterie, d’apparition de voyants d’alerte (moteur, électronique, etc.), de pannes mécaniques ou électroniques, ainsi que de crevaison survenue pendant la période de stationnement, sauf en cas de faute directement imputable à l’entreprise.
Ces incidents relèvent de l’usure normale du véhicule ou de causes indépendantes du service de stationnement.

Article 9 – Annulation, modification et assurance annulation

1. Assurance annulation :
Le client peut souscrire, au moment de la réservation, une assurance annulation au tarif de 2 €. Cette assurance permet d’annuler la réservation jusqu’à 1 heure avant l’heure de départ en navette prévue, avec remboursement intégral sans justificatif. Passé ce délai ou en cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué sauf en cas de force majeure dûment justifiée (décès d’un proche, accident grave, hospitalisation).

2. Sans assurance annulation :
Sans souscription à cette option, la réservation est ferme et définitive. Toute annulation, quelle qu’en soit la cause ou la date, n’ouvre droit à aucun remboursement ni
compensation.

3. Modification :
Toute demande de modification (date, horaire, véhicule, etc.) doit être adressée à contact@adopark.fr. Les modifications sont soumises à l’accord d’ADOPARK et ne peuvent être garanties à moins de 24 heures du départ prévu.

Article 10 – Réclamations

1. Les présentes modalités de réclamation s’appliquent uniquement aux véhicules pour lesquels les clés ont été remises à ADOPARK dans le cadre de la prestation.
Pour les véhicules dont les clés ne sont pas confiées à ADOPARK, le stationnement est réalisé sous la seule responsabilité du client et la responsabilité d’ADOPARK ne pourra en aucun cas être engagée.
2. Toute réclamation relative à l’état du véhicule ou à l’exécution de la prestation doit être signalée immédiatement au personnel ADOPARK lors de la restitution du véhicule et impérativement avant la sortie du parking.
3. En cas de dommage constaté, un contrôle du véhicule pourra être effectué sur place avec un membre du personnel ADOPARK afin d’établir, si nécessaire, un constat contradictoire.
4. Aucune réclamation concernant l’état du véhicule ne pourra être acceptée après la sortie du parking.
5. Toute réclamation devra être accompagnée des éléments nécessaires à son examen, notamment le numéro de réservation, la date de la prestation et une description précise des faits.
6. Les réclamations doivent être adressées par écrit (email ou formulaire de contact disponible sur le site www.adopark.fr) dans un délai maximum de 48 heures suivant la fin de la prestation.
7. Les réclamations seront examinées conformément aux dispositions de l’Article 8 – Responsabilité des présentes CGV/CGU. Toute demande ne respectant pas les présentes modalités pourra être refusée.

Article 11 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux services de réservation liés à une date ou une période déterminée. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé sur les prestations proposées par ADOPARK.

Article 12 – Force majeure et intempéries

ADOPARK ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations résultant d’un événement de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, inondation, etc.).
En cas d’intempéries exceptionnelles (grêle, orage, inondation), le client assume les risques liés à son véhicule, qu’il soit assuré ou non.

Article 13 – Protection des données personnelles (RGPD)

1. Responsable du traitement : SAS AZIOPARK, 10 rue Jean Monnet, 68870 Bartenheim.
2. Finalités : gestion des réservations, facturation, relation client.
3. Données collectées : nom, prénom, téléphone, e-mail, informations de réservation.
4. Durée de conservation : limitée à la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales.
5. Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation (articles 15 à 22 du RGPD).
6. Pour exercer vos droits : direction@adopark.fr.
7. Réclamation possible auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Pour plus d’informations, consultez notre politique de confidentialité sur www.adopark.fr/politique-confidentialite.

Article 14 – Médiation et règlement amiable des litiges

Toutes réclamation peut être fait auprès du service après vente d’ADOPARK, en contactant par mail sur contact@adopark.fr.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tout litige non résolu avec ADOPARK.
Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
E-mail : contact@cm2c.net

Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir :
– soit le tribunal de son lieu de résidence,
– soit celui du siège social d’AZIOPARK.

Article 16 – Relations avec les partenaires et agences de voyage

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent exclusivement aux clients particuliers réservant directement auprès d’ADOPARK.
Les relations commerciales entre ADOPARK et ses partenaires professionnels (notamment agences de voyage, tour-opérateurs, sociétés de transport ou autres intermédiaires) sont régies par un contrat de partenariat spécifique conclu entre les parties.
En conséquence, ces partenaires s’engagent à se référer exclusivement aux dispositions du contrat signé avec AZIOPARK pour la gestion des réservations, conditions tarifaires, responsabilités et modalités de règlement.
Les présentes CGV/CGU ne leur sont donc pas opposables.

Annexe – Conditions spécifiques du service voiturier

1. Point de rendez-vous
Le service voiturier s’effectue à l’EuroAirport Bâle-Mulhouse-Fribourg, au parking Express côté français ou côté suisse, selon le choix effectué par le client lors de la réservation.
Le client doit impérativement se présenter au point de rendez-vous correspondant à son choix. En cas de présentation au mauvais emplacement, ADOPARK ne pourra être tenu responsable des retards, frais supplémentaires ou difficultés de prise en charge.

2. État des lieux du véhicule
Un état des lieux du véhicule est réalisé lors de la prise en charge et lors de la restitution via l’application professionnelle WeProov.

Cet état des lieux comprend notamment :
• des photos de l’extérieur du véhicule,
• des photos du tableau de bord, incluant le kilométrage et les voyants éventuels.

La signature de l’état des lieux par le client vaut validation de l’état constaté du véhicule.

3. Assurance responsabilité civile
Les déplacements du véhicule réalisés par le personnel ADOPARK dans le cadre du service voiturier sont couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

4. Lieu de stationnement
Le véhicule est stationné sur le parking exploité par ADOPARK situé 10 rue Jean Monnet, sur l’emplacement correspondant au type de place choisi par le client lors de la réservation (extérieur, intérieur).

5. Restitution du véhicule
Lors de la restitution du véhicule, un état des lieux est effectué avec le client via l’application WeProov.
La signature de l’état des lieux de restitution confirme l’état du véhicule. Aucune réclamation ne pourra être acceptée après validation de cet état des lieux et le départ du client.

6. Pannes et incidents techniques
ADOPARK ne pourra être tenu responsable en cas de panne mécanique ou électronique survenue pendant la période de stationnement, notamment en cas de panne moteur, décharge de batterie, crevaison ou dysfonctionnement technique, sauf preuve d’une faute directement imputable à ADOPARK.

7. Objets personnels
Les objets ou effets personnels laissés à l’intérieur du véhicule restent sous la responsabilité exclusive du client. ADOPARK décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.

8. Options et services complémentaires
Les options ou services complémentaires souscrits par le client (ex : lavage du véhicule, recharge électrique ou toute autre prestation proposée par ADOPARK) peuvent nécessiter le déplacement du véhicule par le personnel ADOPARK afin de réaliser la prestation.
Le client accepte expressément ces déplacements dans le cadre de la réalisation des services choisis. Les déplacements sont effectués par du personnel habilité et formé.
La liste des options disponibles et leurs conditions sont consultables sur le site internet d’ADOPARK ou lors de la réservation.

Ces documents sont rédigées par un avocat spécialiste et protégées par le droit d’auteur, merci de ne pas les copier sous peine de poursuites au terme de la violation du droit d’auteur.